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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.4r7
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Texte complet
851.22.4R7. Pour l’application du paragraphe b de l’article 851.22.4R2 et du paragraphe a de l’article 851.22.4R3, lorsque l’article 851.22.4 de la Loi s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée relativement à un titre de créance déterminé et que soit cet article ne s’est pas appliqué relativement à ce titre pour l’année d’imposition précédente, soit le titre de créance déterminé n’appartenait pas au contribuable à la fin de cette année d’imposition précédente, le montant de régularisation du contribuable, relativement au titre pour l’année d’imposition donnée, est nul.
D. 390-2012, a. 64.
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